GOLD3N← Retour au sitePolitique des paiements
Règles de suivi, de validation et de contestation des commissions.
Objet
Cette politique explique le suivi administratif des commissions et demandes de paiement. Elle ne décrit pas un service de paiement automatique : aucun virement n’est actuellement exécuté par GOLD3N.
Droit à rémunération
Seules les commissions contractuellement acquises, vérifiées selon des critères convenus, peuvent être exigibles. Une estimation dans un tableau de bord ne suffit pas.
Calcul des commissions
Le CPA, pourcentage de revenus ou forfait éventuel doit être détaillé dans la fiche de campagne applicable, avec les conditions de qualification, exclusions et règles de correction.
Statuts de conversion
Une conversion peut être provisoire, validée ou refusée selon les règles préalablement convenues. Les refus arbitraires et contraires au contrat ne sont pas autorisés.
Demande de paiement
La plateforme peut enregistrer une demande administrative. La validation d’une demande et l’exécution d’un transfert sont deux opérations distinctes.
Justificatifs
Les documents de facturation, informations fiscales et justificatifs raisonnablement nécessaires peuvent être demandés selon le contrat et les règles applicables. Les données doivent être limitées au nécessaire.
Moyens de paiement
Seuls les moyens effectivement proposés et autorisés par l’exploitant doivent être mentionnés dans les conventions particulières. Aucun canal bancaire ou crypto-actif n’est promis dans la version actuelle.
Délais
La périodicité de calcul et les dates de paiement doivent être définies dans l’accord individuel. Aucune garantie de paiement immédiat n’est donnée par l’interface.
Corrections et contestations
Le partenaire peut demander la justification d’un refus ou d’une correction dans les conditions de son contrat. La traçabilité doit permettre de distinguer ajustements, vérifications et montants définitivement dus.
Fraude et vérifications
Un paiement peut être examiné lorsqu’il existe des indices objectifs de fraude ou une exigence légale, sans permettre une retenue arbitraire de sommes exigibles.
Frais et taxes
Les éventuels frais et leurs bénéficiaires doivent être annoncés avant paiement. Chaque partie assume ses obligations fiscales dans les limites de la loi.
Erreurs d’instructions
Les informations de paiement incorrectes communiquées par le partenaire peuvent entraîner des retards. La répartition des conséquences d’une erreur dépend de sa cause et des obligations de chaque partie.
Litiges de paiement
En cas de désaccord, le partenaire peut contester les montants et exercer les recours que son contrat et la loi prévoient. Aucune clause ne prive les parties de protections impératives.