GOLD3N← Retour au siteConditions d’utilisation
Le cadre général d’utilisation de la plateforme et de ses fonctionnalités.
Objet du service
GOLD3N est un outil de gestion de partenariats marketing, de campagnes et de résultats. Il ne constitue pas une plateforme de jeux, une banque, un établissement de paiement ni un conseil en investissement.
Champ d’application
Les présentes conditions encadrent l’accès au site et aux comptes professionnels. Les conditions commerciales détaillées sont fixées, lorsqu’elles existent, par les contrats et fiches de campagne acceptés par les parties.
Conditions d’accès
L’accès professionnel est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. GOLD3N peut vérifier l’éligibilité, refuser une demande pour un motif légitime et prendre des mesures contre les usages illicites.
Comptes et identifiants
Chaque partenaire protège ses identifiants, fournit des informations exactes et signale rapidement une utilisation non autorisée. La validation et la suspension des comptes sont gérées par GOLD3N dans les limites de la loi.
Usage autorisé
Les utilisateurs s’engagent à respecter le droit applicable, les règles publicitaires et les conditions de chaque campagne. Sont notamment interdits : fraude, fausses conversions, usurpation d’identité, collecte de données illicite et pratiques commerciales trompeuses.
Campagnes et annonceurs
Une campagne ne doit être diffusée que dans les territoires où son annonceur et sa promotion sont autorisés. En France, aucune publicité pour des casinos en ligne non autorisés ne peut être proposée ou relayée via GOLD3N.
Liens de suivi
Des identifiants de liens, de campagnes et de clics peuvent permettre d’attribuer des événements aux comptes concernés. Le clic enregistré localement ne prouve pas à lui seul une inscription, un dépôt ou une vente chez un annonceur.
Statistiques et synchronisation
Les statistiques dépendent des sources disponibles. Aucune connexion officielle à des annonceurs externes n’est active dans la version actuelle. Les chiffres de test ne doivent pas être présentés comme des performances réelles.
Commissions
Les conditions d’acquisition, calcul, validation et paiement des commissions sont définies à l’avance dans un accord particulier. L’interface ne crée aucun droit à une rémunération qui n’est pas prévue par un accord applicable.
Facturation et fiscalité
Chaque professionnel reste tenu de ses obligations comptables, sociales et fiscales. Les éventuelles factures et justificatifs requis sont déterminés dans l’accord applicable et selon la loi.
Aucune garantie de résultats
GOLD3N ne garantit ni audience, ni conversion, ni revenu, ni bénéfice. Chaque partenaire assume les décisions économiques qu’il prend et les dépenses qu’il engage volontairement.
Risques de services tiers
Les produits, services et opérations des annonceurs relèvent de leur propre activité. Les pertes découlant de choix autonomes d’utilisateurs ou d’actes indépendants de tiers ne sont pas automatiquement imputables à GOLD3N.
Limites de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, GOLD3N n’assume pas les résultats commerciaux espérés, non promis, ni les dommages qui ne lui sont pas juridiquement imputables. Aucune clause n’exclut une responsabilité légalement obligatoire, une faute grave ou intentionnelle, un manquement à une obligation essentielle, ni les droits impératifs applicables.
Responsabilité des partenaires
Les partenaires répondent de leurs publications, procédés de prospection et déclarations. Toute obligation de réparation ou indemnisation reste soumise aux règles légales de responsabilité, de causalité et de proportionnalité.
Vérification et contestation
Un signalement de conversion, de statut ou de commission peut faire l’objet de vérifications sur pièces. Les refus et corrections doivent respecter les critères connus du partenaire et les stipulations contractuelles.
Suspension et clôture
Un accès peut être suspendu en cas de fraude présumée, incident de sécurité ou manquement sérieux, avec information appropriée lorsque possible. La clôture d’un compte ne supprime pas les créances valablement acquises ni les obligations légales de conservation.
Disponibilité et sécurité
GOLD3N prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées à son activité, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les incidents sont traités selon les engagements contractuels et obligations applicables.
Données personnelles et confidentialité
Les traitements sont présentés dans la politique de confidentialité. L’accès aux informations non publiques de l’agence et des partenaires est limité aux personnes habilitées.
Propriété intellectuelle
Le code, les marques, contenus et créations restent la propriété de leurs titulaires. Aucun droit d’exploitation de contenus tiers n’est accordé en l’absence d’autorisation.
Évolution des conditions
Les changements importants sont communiqués dans les conditions requises par la loi. Ils ne peuvent retirer rétroactivement un droit définitivement acquis.
Force majeure
Les conséquences d’un événement présentant les critères légaux de la force majeure sont régies par la loi et les contrats applicables.
Droit applicable et litiges
En l’absence de disposition valablement convenue, les règles de droit international privé et les juridictions légalement compétentes s’appliquent. Aucune stipulation ne prive les personnes concernées de leurs protections impératives.