GOLD3N← Retour au siteAccord partenaire
Principes encadrant les relations avec les partenaires professionnels.
Parties et portée
L’accord particulier doit identifier les parties contractantes et les campagnes concernées. La présente page expose les principes communs envisagés : elle ne vaut pas contrat individuel signé.
Indépendance
Le partenaire exerce son activité de manière indépendante, sous réserve de la qualification juridique réelle de la relation. Aucun mandat de représentation n’est créé sans autorisation expresse.
Conditions de participation
La participation est conditionnée à l’éligibilité du partenaire, à l’approbation de son compte et à l’autorisation du programme concerné dans le territoire ciblé.
Activités du partenaire
Les missions autorisées peuvent comprendre la promotion de marques et la génération de prospects dans le respect des consignes de campagne et de la réglementation.
Respect de la réglementation
La publicité trompeuse, le spam, les faux clics et les tentatives de contourner la loi, notamment les restrictions relatives aux jeux d’argent, sont interdits.
Attribution
L’affilié dispose d’un identifiant propre. La rémunération éventuelle suppose une attribution et une qualification des événements selon la méthode convenue, sans déduire des conversions à partir des seuls clics.
Conditions commerciales
Les taux, montants, devises, conditions d’annulation et seuils éventuels doivent figurer dans une fiche de campagne ou un accord écrit. Aucune valeur par défaut n’est promise ici.
Preuves et contrôle
Les événements peuvent être vérifiés et corrigés dans la limite des règles convenues. Les motifs de refus et la procédure de contestation doivent être accessibles.
Paiements
Les paiements dus sont soumis à la politique des paiements et au contrat correspondant. Une demande enregistrée dans l’interface n’équivaut pas à un virement.
Communication et marques
Les logos et contenus d’annonceurs ne peuvent être utilisés que dans la mesure des autorisations reçues. Le partenaire ne peut se présenter comme salarié ou représentant habilité sans titre.
Confidentialité
Les informations commerciales non publiques obtenues dans le cadre de la relation doivent être protégées selon les engagements convenus et la loi applicable.
Protection des données
Chaque partie traite les données personnelles conformément aux règles applicables. Les rôles respectifs de responsable ou sous-traitant sont à déterminer pour chaque traitement réel.
Absence de garantie de gains
Aucun revenu ni performance ne sont garantis au partenaire. Les investissements et charges librement engagés ne sont pas automatiquement remboursés.
Responsabilité et réparation
La responsabilité de chaque partie dépend de ses actes, des obligations en cause et de la loi applicable. Une exclusion générale de toute responsabilité serait sans effet lorsqu’elle contrevient aux règles impératives.
Durée et fin de relation
La durée, les conditions de résiliation et les conséquences financières doivent être définies dans l’accord individuel. Les sommes exigibles et les obligations légales survivent selon leurs termes.
Litiges
En cas de désaccord, les parties peuvent rechercher d’abord une solution amiable, sans limiter les voies de recours que la loi leur garantit.